Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour, le 30/08/2011

 

DEFINITIONS

Vendeur : désigne la société La Ferme à la Maison
Client : désigne l'acheteur sur le site de La Ferme à la Maison
Parties : Le Client et le Vendeur constituent les Parties

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l'ensemble des relations entre la société La Ferme à la Maison sarl au capital de 1 000 €, dont le siège social est à Mont Saint Eloi - 18, rue de Maroeuil immatriculée au R.C.S. d’Arras sous le N°530 837 582, N° de TVA : FR29530837582 et ses clients. "

Adresse électronique :contact(at)lafermealamaison.fr (remplacer (at) par @)
Tél : 06.65.64.26.57

Adresse postale établissement principal :
18, rue de Maroeuil 62144 Mont Saint Eloi

La Ferme à la Maison se réserve à tout moment la possibilité d'adapter ou de modifier ses CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Aussi, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes, notamment dans le cadre d'une commande par téléphone.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par celui-ci. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système.

En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur « Votre Compte » puis sur la ligne " Mot de passe oublié ? " et saisi son adresse électronique. Le système lui renvoi automatiquement à son adresse électronique.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Il sera demandé au Client lors de chaque transaction. Le Client est le seul responsable de son utilisation.

COMMANDE

Toute passation de commande implique l'acceptation intégrale et sans condition des conditions générales de vente.

Le client passe commande conformément aux indications figurant sur le site. Il choisi parmi les produits proposés et les ajoute au caddie en cliquant « Ajouter au Panier».  Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne constituent en aucun cas la représentation exacte des produits qui seront livrés. La mention Produit bio ou AB signifie produit issu de l'agriculture biologique certifiée par QUALITE FRANCE SAS F-35039.

La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments que le client confirme en cochant la case « Je reconnais avoir lu et j''accepte les CGV » et en cliquant sur « régler ». Il suit alors le processus de commande indiqué.

 

Le minimum de commande est fixé à 25 € TTC. Les commandes inférieures à 25 € ne seront pas honorées.

 

VALIDATION DE LA COMMANDE ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ENGAGEMENT QUALITE ET SUBSTITUTION

Dans l'hypothèse où les approvisionnements des produits du Vendeur ne permettraient pas de pouvoir livrer le Client en conformité avec sa commande, le Vendeur peut substituer un article équivalent au catalogue après avoir informé et reçu l'accord du Client.

Lorsque qu'un produit ne satisferait pas aux critères qualité du Vendeur, le Vendeur peut proposer au client de livrer un produit identique (même variété) respectant les normes qualité du Vendeur.

Dans l'hypothèse ou il y a une différence de prix entre l'article d'origine et l'article de substitution à l'avantage du Client, le Vendeur créditera le compte du Client du montant résultant de la différence entre le montant de l'article au moment de la commande et le montant de l'article de remplacement. Dans le cas inverse, ou le produit de substitution serait d'un prix plus élevé que l'article d'origine, le Vendeur supportera le coût supplémentaire.

Dans le cas où un accord ne peut être trouvé, le vendeur peut établir un avoir correspondant au prix du produit manquant ou annuler la commande.

À la livraison, si le client constate qu'un ou plusieurs produits sont de qualité non satisfaisante ou manquants, il doit prévenir le vendeur immédiatement. Celui-ci effectuera un dédommagement sous forme d'un avoir sur votre prochaine commande ou d'un remboursement du produit.

MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Les modalités de paiement s'appliquent à toute transaction conclue entre le vendeur et ses clients.

Vous pouvez effectuer le règlement :

• Par carte bancaire :
  Le paiement par carte bancaire peut être réalisé à la commande sur le site du vendeur ou par téléphone. Le client peut aussi régler sa commande à la livraison.

Pour éviter tout risque de détournement de votre carte bancaire, La Ferme à la Maison utilise un système de paiement sécurisé par cryptage pour les paiements en ligne et un terminal de paiement GPRS pour les paiements à distance et à la livraison. Toutes nos transactions sont sécurisées par notre partenaire bancaire, Le Crédit Agricole. Aucune information concernant votre paiement par votre carte bancaire ne transite sur les serveurs du Vendeur, et aucune information relative à vos coordonnées bancaire ne réside sur les serveurs du Vendeur.

• En espèce ou chèque à la livraison et tickets restaurants, dans la limite de 2 par commande.

 

DEFAUT DE PAIEMENT

La Ferme à la Maison se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

LIVRAISON

La vente des produits présentés sur le site du vendeur est limitée pour le moment aux clients de la zone Arras-Lens.

Tout client ne résidant pas dans la zone énoncée précédemment peut prendre contact avec le vendeur pour envisager des conditions applicables à sa commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client. Celles-ci peuvent être effectuées à son domicile, sur le lieu de travail ou dans un point relais « La Ferme à la Maison » selon le choix du client.

 Les conditions de retrait dans un point relais sont indiquées au client par le vendeur. Il appartient au client de se renseigner sur les horaires d’ouvertures et fermetures exceptionnels du point relais.

Lors du retrait en point relais, il sera demandé une pièce d’identité à la personne venant chercher la commande, pour éviter toute fraude.

Dans le cas ou le client, ne pourrait pour quelque raison que ce soit réceptionner sa commande il doit prendre contact immédiatement avec le vendeur pour envisager une solution de re-livraison.

En cas d'absence au moment de la livraison à domicile ou sur le lieu de travail, un avis de passage sera déposé, proposant une prise de rendez-vous par téléphone pour convenir d'un deuxième passage à vos frais, donc facturé en sus de votre commande initiale. Le supplément facturé sera de 7 € TTC.

La Ferme à la Maison n'est pas responsable des conséquences dommageables pour le produit engendré par ce retard de livraison. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice de votre droit de rétractation.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engage celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Ferme à la Maison ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Compte tenu des caractéristiques des produits frais et périssables vendus et des contraintes logistiques qui en découlent, ces produits ne sont proposés à la vente que si la livraison est possible sur le territoire desservi et cas particuliers accordés par le vendeur. En conséquence, le Vendeur pourra refuser toute commande de produits frais et périssables d'un client qui souhaitera une livraison en dehors de ce territoire.

Pour respecter au mieux la chaine du froid, et permettre à l’ensemble des produits frais de garder toutes leurs qualités les commandes seront livrées dans des glacières souples totalement adaptées au transport et à la conservation.

Les glacières restent la propriété de la société « La Ferme à la Maison », elles doivent donc être restituées au livreur lors de sa prochaine venue à la livraison suivante.

3 cas sont possibles :

-      Lors d’une livraison à domicile : le client peut vider immédiatement la glacière et la rendre au livreur de La Ferme à la Maison ou bien la restituer à la commande suivante.

-      Lors d’une livraison en point relais : le client profite d’une nouvelle commande pour rendre sa précédente glacière.

-      Lors d’une livraison sur le lieu de travail : le client peut vider immédiatement la glacière et la rendre au livreur de La Ferme à la Maison ou bien la restituer à la commande suivante.

Ces glacières sont soumises à un dépôt de caution de 30 € lors de la première commande. Ce dépôt sera restitué à la demande du client, lorsque celui-ci décidera de ne plus faire appel à la Ferme à la Maison. La consigne sera intégralement remboursée sous 7 jours.

Dans le cas ou une glacière viendrait à être dégradée ou perdue la consigne ne pourra être rendue. Une nouvelle consigne de 30 € sera demandée pour une commande ultérieure.

 

MODIFICATION / ANNULATION DE COMMANDE

Le client peut modifier ou annuler sa commande effectuée sur le site en ligne www.lafermealamaison.fr en envoyant un mail à contact(AT)lafermealamaison.fr (remplacer (AT) par @) jusqu'au lundi soir, 18h précédent la livraison.

RETRACTATION-REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour retourner à ses frais tout produit dont la qualité ne convient pas à La Ferme à la Maison 5, rue de l’Eglise 62161 Maroeuil pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Cette faculté de rétraction est néanmoins exclue, conformément à l’article L121-20-2 du code de la Consommation pour les produits, qui, du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il en est ainsi pour tous les produits frais, assortis d’une date limite de consommation proposée par le vendeur.

En cas de remboursement, suite à une modification, une annulation, une rétractation, un problème d'approvisionnement ou d'un litige, le client se verra offrir la possibilité de choisir entre un avoir sur sa prochaine commande et un crédit de son compte. Les remboursements interviendront dans un délai maximum de quinze jours.

RECLAMATIONS-LITIGES

Dans le cadre de notre Service qualité, nous accueillons toute réclamation avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée. Le Vendeur garantit la qualité de ces produits.

Pour les denrées périssables, dans l'hypothèse d'un vice caché, ou d'une qualité jugée insuffisante par le Client, celui-ci peut rentrer en contact par email ou par courrier dans les 24h qui suivent la réception de la commande, en fournissant les preuves factuelles de sa non satisfaction (Référence de commande, photos, description de la non conformité).

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour. Les modalités de retour seront données au client en fonction de la nature du litige.

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

Les réclamations sont à adresser au service client à l'adresse suivante :

La Ferme à la Maison - Service Consommateur
18, rue de Maroeuil 62144 Mont Saint Eloi 

Ou par mail contactATlafermealamaison.fr (remplacer AT par @) 
Tél : 06.65.64.26.57

 

FORCE MAJEURE

La Ferme à la Maison ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance  d'un événement de force majeure. Si le produit n'a pu être livré, la vente pourra être annulée et l'acquéreur obtenir restitution de son règlement à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ou de livrer.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, La Ferme à la Maison n'encourra aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir.

PRIX

Les ventes sont faites au prix catalogue indiqué sur le site au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Le montant de la TVA apparaîtra sur la facture. Les prix unitaires ne tiennent pas compte de la livraison.

RESPONSABILITES

Le site internet La Ferme à la Maison peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres Sites. Le Site La Ferme à la Maison ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le site La Ferme à la Maison et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l'accès à ces sites qui sont régis par leurs propres conditions générales de vente.

La Ferme à la Maison décline toute responsabilité en cas d'une mauvaise utilisation des produits qu'il commercialise. Les produits sont des aliments qui doivent dans la majeur partie des cas être préparés (lavés, épluchés, cuits...) avant d'être consommés.

La Ferme à la Maison, l'éditeur du site, l'hébergeur, leurs sociétés mères ou affiliées, filiales ou concédants de licences ne sont en aucun cas responsables de dommages directs ou indirects - y compris, mais de façon non limitative, de la perte d'exploitation, de bénéfices ou de données- dus à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le site ou le contenu et les éléments auxquels celui-ci permet d'accéder. Cette limitation s'applique, en matière délictuelle comme contractuelle, même si l'éditeur ou l'hébergeur du site n'a pas été informé d'un tel dommage.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le site www.lafermealamaison.fr a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1492931‏, attestant sa conformité à la norme simplifiée n°48 concernant na gestion de fichiers de clients et de prospects. 

Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse suivante : contactATlafermealamaison.fr (remplacer AT par @)

Sous réserve de l’autorisation expresse du client, les coordonnées à caractère personnel pourront être par le vendeur à ses propres partenaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le site web de la société LA FERME À LA MAISON sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable par la société LA FERME À LA MAISON, est prohibée et constitutive de contrefaçon. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou du site web de la société LA FERME À LA MAISON est strictement interdite.

Les éléments appartenant à la société LA FERME À LA MAISON, tels que le site web, les dessins et modèles, les images, les textes, ainsi que le design du produit, sont la propriété exclusive de la société LA FERME À LA MAISON.

Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société LA FERME À LA MAISON tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du client.

L'internaute s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la société LA FERME À LA MAISON.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Protection des mineurs 
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en validant sa commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en acceptant les CGV lors du paiement de sa commande.